En cas de divorce sur demande conjointe

Section III Des mesures provisoires Article . En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale. Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de c te convention qui lui para?traient contraires à l'intérêt des enfants. Article . lunettes de soleil Ray Ban
Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article , ou de l'ordonnance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. Article . Le juge peut notamment: Autoriser les époux à résider séparément; Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement du mobilier du ménage, ou partager entre eux c te jouissance; Ordonner la remise des vêtements obj s personnels; Fixer la pension alimentaire la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint; Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire. Article . Ray Ban lunettes de soleil S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite d'hébergement fixe la contribution due pour leur entr ien leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale. Article Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. lunettes de soleil Ray Ban pas cher
Il peut à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition des scellés sur les biens communs. Les dispositions l'article , les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables. .